Éditions Lumumba Analyse juridique des implications des manifestations de colère contre la mission des nations unies en RD Congo : La responsabilité de l’Etat Congolais en Droit International.

Analyse juridique des implications des manifestations de colère contre la mission des nations unies en RD Congo : La responsabilité de l’Etat Congolais en Droit International.

  

  • Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et n’engagent pas les Editions Lumumba.

  • Nzanzu Masomeko Hubert, Jeune Chercheur en droit et Analyste politique indépendant

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0. Introduction

Depuis quelques années, il s’est observé en République Démocratique du Congo la croissance d’un sentiment Anti-MONUSCO (la mission des nations unies pour la stabilité au Congo). De façon répétée, les actes inamicaux sont posés contre les casques bleus dans plusieurs coins de la République. Cette mission des nations unies fut créée par la résolution du conseil de sécurité de nations unies N01279, sous la dénomination MONUC (Mission des organisations de nations unies au Congo) afin d’élaborer un plan d’observation du cessez-le-feu de Lusaka signé en juillet 1999 entre la République Démocratique du Congo et les Etats de la région, notamment l’Angola, la Namibie, l’Ouganda, le Rwanda et le Zimbabwe. Au-delà de cette mission d’observation, la résolution de juillet 1999 avait donné à la mission l’objectif du désarmement des forces et le maintien de la liaison entre toutes les parties à l’accord. Suite aux exigences du moment, liées à la persistance de l’insécurité, le conseil de sécurité étendra le mandat de la mission au contrôle de l’application de l’accord de cessez-le-feu et lui donnera d’autres tâches1.

Tenant compte des réalités du terrain, prenant également en considération les difficultés que le pays a eu à traverser ces 15 dernières années, le conseil de sécurité va décider par sa résolution du 1er Juillet 2010, la résolution 1925 de changer la MONUC en MONUSCO. Cette intervention des Nations Unies, changeant la MONUC en MONUSCO marque une fois de plus, la défaillance de l’Etat congolais à assurer ses prérogatives régaliennes et à offrir un cadre juridique favorable à son

action au titre de l’obligation internationale de protection2. La nouvelle mission avait reçu le quitus du conseil de sécurité d’utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat à savoir : garantir la protection des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits de l’homme exposés à une menace des violences physiques, et aider le gouvernement de la RD Congo à stabiliser et consolider la paix3. A la question de savoir si la MONUSCO vient de marquer la rupture ou la continuité de la MONUC, la réponse est qu’il s’agit d’une mission marquant la continuité parce qu’avec la MONUSCO, il est question d’achever les opérations militaires en cours dans les Kivus et la province orientale et surtout, de réduire la menace des groupes armés et rétablir la stabilité dans les zones sensibles4.

Malgré le changement de la MONUC à la MONUSCO et l’élargissement du mandat de cette dernière, en avril 2012, éclate un mouvement rebelle contre les institutions de l’Etat dénommé M23 (Mouvement du 23 Mars). Seul l’Etat congolais, n’a pas pu rétablir de l’ordre. Ce mouvement constituera un obstacle majeur à la paix et la stabilité du Congo et de la sous-région. Au regard de la gravité de la menace, les Etats de la région se sont réunis afin de réfléchir sur des solutions durables à la crise. Dans ce contexte, l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région fut signé le 24 février 2013 à Addis-Abeba. A l’issue de ces assises, les gouvernements de la région de grands lacs ont lancé un appel au conseil de sécurité pour la prorogation du mandant de la mission onusienne et créer une brigade d’intervention pour renforcer les opérations de maintien de la paix. C’est ainsi que le conseil de sécurité décide de la mise en place de la brigade d’intervention, une force composée au maximum de 19 815 hommes, pour une période initiale d’un an5.

Malgré les efforts consentis par la mission onusienne au Congo, la situation sécurité se détériore de plus en plus. Les tueries restent récurrentes dans les provinces du Nord Kivu et de l’Ituri. Selon l’UNICEF, depuis 2017 plus de 17 000 enfants ont été sortis des groupes armés, mais ce n’est pas la pointe de l’iceberg6. La situation humanitaire se détériore davantage malgré les moyens colossaux dont dispose cette mission onusienne en RDC. En 2005, l’International Rescue Committee estimait entre 5 à 6 millions de morts liés au conflit en RDC7. A la tribune des nations unies, l’ex-président de la RD Congo, Joseph Kabila, a plus d’une fois dénoncé l’inefficacité de cette force et a demandé son retrait progressif. Plus d’une fois, des manifestations de grandes envergures ont été organisées par les mouvements de la société civile pour exiger le départ de cette force. L’actuelle président du Sénat, Bahati Lukwebo, lors de son récent passage dans la ville de Goma, le 15 Juillet 2022, a clairement et sans ambages, exprimé son ras-le-bol quant à l’inefficacité de la force onusienne8. Avec des conséquences humanitaires, politiques, économiques, sociales, juridiques et environnementales très difficilement mesurables malgré la présence de cette mission au Congo9. La représentante du secrétaire général des nations unies, dans sa déclaration du 29 Juin 2022, affirmé que les M23 dispose d’une puissance de feu et d’équipements de plus en plus sophistiqués. Elle reconnait, que les M23 représentent une menace grave pour les casques blues et les civils dont ils ont mandat de protéger10. Ces propos, ont été traduits dans l’opinion comme un aveu d’incapacité. C’est dans cette perspective que du 25 et 26 Juillet 2022 à Goma, des manifestations de colère ont été organisées, et sanctionnées par les actes de pillage et de vandalisme, contre les installations de la MONUSCO et ces dernières ont abouti à des pertes en vies humaines et aux dégâts matériels énormes. Il s’avère, sans nul doute, que le commun de mortels congolais n’arrive pas ni à appréhender le rôle de la mission des nations unies au Congo, ni avoir conscience des engagements de la RD Congo à l’international dans le cadre des nations unies (Charte des nations unies, accord de siège…), encore moins des conséquences que cela implique en cas de violation de ces derniers.

Eu égard à ce qui précède, dans notre réflexion, nous allons répondre à la question suivante :

A la lumière de l’accord de siège passé entre le gouvernement de la RD Congo et la MONUC, aujourd’hui MONUSCO, quels sont les engagements fondamentaux des parties et quels conséquences juridiques en cas de non-exécution de bonne foi ?

Il sera question de passer en revue le fondement juridique de la mission des nations unies en République démocratique du Congo. Ensuite, nous passerons en revue les engagements de la République Démocratique du Congo dans l’accord de siège conclus avec la mission onusienne en RD Congo, bref arsenal juridique de protection des casques blues.

I. Fondement juridique de la mission des nations unies en République démocratique du Congo : Charte des nations unies

Aux termes de l’article 39 de la Charte des Nations Unies, un des critères de l’intervention des Nations Unies demeure la persistance d’une menace contre la paix et la sécurité internationales. Les Etats membres de cette charte s’engagent à unir leurs forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales11. Pour qu’une mission de maintien de la paix dans un Etat soit décidée par le conseil de sécurité, ce dernier constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales12.

La mission des nations unies au Congo, étant une mission de maintien de la paix, la charte de nations unies dans son chapitre VII est son fondement juridique par excellence. Il existe deux types d’opérations de maintien de la paix, ceux-ci reposent sur le principe du droit international humanitaire et d’autres traités relatifs à la protection des droits de l’homme. Au regard de la conjoncture internationale confrontée à des situations complexes, due à la seconde guerre mondiale et la guerre froide et ses conséquences sur l’ordre international. Considérant la seconde guerre mondiale qui a infligé des souffrances à l’humanité, la communauté internationale a renforcé son engagement pour promouvoir la paix et la sécurité internationales13.C’est ainsi qu’une exception a été émise à un des principes sacrosaints de nations unies, qui est celui du non recours à la force dans le nouveau système de la sécurité collective instauré par les nations unies. Les agents de la paix « casques blues », ont vu leur mission évoluer14.

La mission onusienne en République Démocratique du Congo, comme toutes les autres missions dans le monde, doit en principe respecter les principes du droit international dans un premier moment, ensuite la charte des nations unies et aussi le droit des conflits armés. Tout Etat ayant ses forces dans la mission onusienne est tenu de soumettre ses forces militaires à cet arsenal juridique qui forme un tout, particulièrement composé de la convention de la Haye de 1907 et de quatre conventions de Genève de 1949.

La RD Congo, étant membre de l’organisation des nations unies, est soumise à l’obligation contenue à l’article 25 de la charte de l’organisation des nations unie qui dispose que les Membres de l’Organisation conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte15. Par conséquent, la RD Congo est tenue d’appliquer les résolutions du conseil de sécurité de nations unies, y compris celles portant sur la mission onusienne. A ce point, il sied de rappeler que la première base juridique de l’intervention de la mission onusienne en RD Congo est la charte des nations unies que la RD Congo a dûment et volontairement ratifiée. Dès les toutes premières années de son existence, L’Organisation des Nations Unies ont eu à déplorer la perte de collaborateurs engagés dans des missions périlleuses, les menaces auxquelles le personnel des Nations, c’est dans cette optique qu’un arsenal des textes de protection des casques bleus ont été adoptés16. Dans les lignes qui suivent, nous allons analyser les textes juridiques qui consacrent la protection des agents des missions onusienne sur les territoires des Etats hôtes et particulièrement sur le territoire de la République Démocratique du Congo.

II.  L’accord de siège et autres conventions internationales sur la protection Juridique des casque blues


Les règles d’engagement relatives au statut des forces onusiennes signées entre les Nations Unies et l’Etat hôte doivent être sans équivoque, régies par Accord de siège, qui doit être appliqué de bonne foi par les deux parties17. L’accord de siège crée des droits et obligations exclusivement entre l’Etat hôte et la mission établie sur son territoire. Par ailleurs, nous allons faire également un tour de quelques autres conventions internationales consacrées à la question de la sécurité juridique des casques bleus. Pour l’accomplissement de la mission du maintien de la paix et de la sécurité internationale, les agents de l’ONU ont besoin d’une forte protection pouvant les permettre de réaliser leur mission.

S’agissant de l’accord entre la mission onusienne et le gouvernement de la République Démocratique du Congo, (l’accord de siège). Par définition, l’accord de siège est un traité qu’une organisation internationale conclut avec un Etat qui l’accueille sur son territoire, afin de définir son statut juridique dans ce dernier18.

La mission des nations unies pour la stabilité du Congo, représentée par la Commission Internationale du Bassin CONGO-OUBANGI-SANGHA (CICOS) a passé un accord de siège avec le gouvernement de la RD Congo dont nous allons analyser le contenu. Dans cet accord, le siège est défini comme l’ensemble des bâtiments, constructions, locaux occupés ou utilisés provisoirement ou à titre définitif par la CICOS19. A l’article 7 du même accord, il ressort le principe de l’inviolabilité du siège. Ce principe est presqu’absolu car même les agents et fonctionnaires congolais ne peuvent y pénétrer pour y exercer leurs fonctions officielles qu’avec le consentement ou l’invitation du secrétaire général de la CICOS ou son représentant. L’article précédent, fait savoir que les lois de la république s’appliquent au siège de façon exceptionnelle. Le principe est que seules les dispositions de l’accord de siège, du présent accord ont vocation de s’y appliquer. En faisant une lecture combinée de ces deux dispositions, on peut facilement comprendre que la souveraineté de l’Etat est un peu atténuée sur ces espaces où se trouve établie la CICOS. L’article 8 dispose à son tour : Le gouvernement congolais veillera à ce que les autorités compétentes de la République Démocratique du Congo prennent les mesures appropriées afin d’éviter que la tranquillité des locaux de la CICOS ne soit troublée par le désordre dans le voisinage immédiat ou que le groupe des personnes tentent à y pénétrer sans l’autorisation du secrétaire général de la CICOS 20. En faisant bien l’économie de cet article, il ressort clairement que le gouvernement ne peut se permettre de laisser faire tout trouble au siège car cela risque d’engager sa responsabilité à l’international ou tout simplement de salir l’image de l’Etat. Au sujet des fonds et des devoirs de la CICOS, l’accord de siège dispose : Les biens et avoirs de la CICOS sont exemptés de perquisition, confiscation, réquisition, expropriation et toute autre forme de contrainte, sauf en cas d’abus manifeste de privilèges concédés en vertu de ce présent Accord21.

Par ailleurs, en cas de conflit portant sur cet accord, ce dernier dispose que

tout différend entre le Gouvernement et la CICOS au sujet de 11nterprétation ou de l’application du présent Accord, sera s’il n’est pas réglé à l’amiable par voie de négociation, soumis, pour décision définitive à une juridiction exceptionnelle composée de trois arbitres, le premier désigné par le Gouvernement, le deuxième par la CICOS et le troisième coopté par les deux autres susdésignés ou à défaut d’accord entre eux, par la commission de médiation, de conciliation et d’arbitrage de l’Union Africaine22.

Au sujet des immunités, l’accord de siège à l’article 34 énumère de façon plus détaillée les types d’immunités dont le Secrétaire Général, les fonctionnaires de la CICOS et les autres fonctionnaires chargés de mission officielle auprès du siège de la CICOS bénéficient sans équivoque. Il s’agit notamment des immunités juridictionnelles, à l’égard de toute action judiciaire pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle. Avec ces immunités, les cours et tribunaux sont désarmés pour poursuivre ces gens peu importe les actes qu’ils peuvent poser en leur qualité officielle.

En outre, l’article 105 de la charte des nations unies, stipule que l’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts, et que les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation23. En plus, Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 1946, à son article 2 section 3, les locaux de l’Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative24. Cette disposition, est reprise dans l’accord de siège à son article 19 sui évoqué.

Après la lecture de toutes ces dispositions contenues dans la charte des nations unies, l’accord de siège dument conclus entre le gouvernement de la République Démocratique du Congo et la CICOS, et d’autres conventions internationales y relatives, il ressort que les récentes manifestations ont violé les engagements de la République Démocratique du Congo et peuvent déclencher un différend entre les deux entités. La mission dispose d’une action contre le gouvernement congolais pour n’avoir pas pris toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses installations de différents actes de pillage, de sabotage et de vandalisme. Suite à ces évènements, les réactions sont unanimes pour condamne les dérives. La MONUSCO par son communiqué du 25 juillet 2022 a dénoncé une attaque de ses locaux à Goma, dans le Nord-Kivu, perpétrée par un groupe des pilleurs en marge d’une manifestation qui, de surcroît, a été interdite par le Maire de la ville de Goma. De ce fait, elle rappelle que ses locaux sont inviolables en vertu de l’Accord sur le statut des Forces entre les Nations Unies et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (SOFA), ainsi que la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 194625. Le secrétaire général des nations unies a fermement condamné les violences qui ont visé plusieurs bases des casques bleus dans la province du Nord Kivu. Dans cette déclaration, Antonio Guterres, rappelle l’accord sur le statut des forces conclus entre l’ONU et le gouvernement congolais qui garantit l’inviolabilité des locaux des nations unies26. Le gouvernement congolais, par la voie de son porte-parole, a condamné toute forme d’attaque contre le personnel et les installations des nations unies27.

Le bilan de deux jours successifs, soit du 25 au 26 juillet 2022 des manifestations au Nord Kivu contre la MONUSCO s’élève à quinze morts dont trois casques bleus et douze civils et une soixantaine des blessés28. En dépit d’un bilan matériel très lourd suite à des actes de pillage, de vandalisme et de sabotage contre les installations de la mission onusienne dans la ville de Goma et ailleurs où les manifestations ont été organisées, les conséquences qui s’imposent ne semblent pas être tirées. Cependant, si les demandes articulées lors des manifestations populaires sont parfois diverses, elles se regroupent autour d’un sentiment de colère commun29. Les actes pouvant être considérés de la violation du siège de la mission des nations unies, notamment les incendies, les destructions méchantes des biens de la mission, la destruction des portes d’entrée des sièges, les intimidations des agents de la mission etc… ont été posés par des manifestant en colère. La Belgique a également condamné les violences contre la MONUSCO et a appelé à leur cessation immédiate en soulignant la nécessité pour les autorités et les acteurs politique de privilégier les discours d’apaisement et s’abstenir de tenir des propos mettant en péril les casques blues et la mission onusienne30.

Quelles conséquences juridiques au regard de ces manifestation débouchée en violations du siège de la mission onusienne ?

Eu égard à la série d’incidents tragiques affectant ces derniers temps des agents des Nations unies, sur plusieurs théâtres, dans l’exercice de leurs fonctions, le conseil de sécurité soulève, de façon urgente que jamais, la question des dispositions à prendre par les Nations unies pour assurer l’avenir leurs agents une protection maximale et la réparation des dommages subis. Le conseil de sécurité par voie de résolution décide de demander à la cour si les nations unies ont qualité pour présenter contre le gouvernement de jure ou de facto responsable, une réclamation internationale en vue d’obtenir la réparation des dommages causes soit par aux nations unies, ou à la victime ou à ses ayants droit ?

Par un avis consultatif, sur cette question, à la demande du conseil de sécurité, à la suite de l’assassinat en Septembre 1948 à Jérusalem du médiateur envoyé par les nations unies en Palestine, le Compte Folke Bernadotte. Jusqu‘au cas où un agent des Nations Unies subit, dans l’exercice de ses fonctions, un dommage dans des conditions de nature à engager la responsabilité d’un État Membre de l’organisation, celle-ci a qualité pour présenter contre le gouvernement de jure ou de facto responsable une réclamation internationale en vue d’obtenir la réparation du dommage causé à la victime ou à ses ayants droit31.

Dans le même avis consultatif, la cour estime que l’organisation de nations unies est une personne morale du droit international, doté d’une personnalité juridique qui lui confère la capacité d’être titulaire de droits et devoirs internationaux. Cette capacité juridique entraine ipso facto un droit, pour l’organisation de se prévaloir de son droit par la voie de réclamation internationale.

Par ailleurs, à la lumière de cet avis consultatif de la Cour International de Justice, il ressort clairement que la MONUSCO, étant une mission de nations unies a la prérogative, par voie de la réclamation internationale, de postuler aux dommages et intérêts par le fait du non-respect des obligations de la République Démocratique du Congo, telles que convenues dans l’accord de siège ainsi que les différentes conventions internationales relatives aux missions des nations unies dans le monde. Toute réclamation de ce genre, exigerait aux nations unies de prouver ce fait illicite dont la RD Congo s’est rendue coupable. Il est de principe qu’en droit international, toute responsabilité suppose la preuve d’un acte illicite qui a causé le dommage. Il peut s’agir d’actes positifs ou d’omissions contraires au droit international qui n’ont d’autre conséquence que d’engager la seule responsabilité civile de l’Etat auquel ils sont imputables, c’est-à-dire d’entraîner l’obligation de réparer purement et simplement les dommages et préjudices résultant de l’acte ou de l’omission32. Il est notoire que les attaques et les actes d’hostilité dont les casques bleus ont été victimes dans les récentes manifestations, celles du 25 au 26 juillet 2022 dans certaines villes et cités des provinces du Nord Kivu et celle du Sud Kivu ont violé le principe de l’inviolabilité du siège de la CICOS. L’Etat congolais n’a pas non plus respecté son obligation d’éviter que la tranquillité des locaux de la CICOS ne soit troublée par le désordre dans le voisinage immédiat ou que le groupe des personnes tentant à y pénétrer sans l’autorisation du secrétaire général de la CICOS. Enfin l’Etat congolais n’a pas pu user de tous les moyens nécessaires pour que les biens et avoirs de la CICOS soient exemptés d’actes de pillage, de sabotage, de vol et toute autre forme de contrainte comme il s’est engagé dans l’accord de siège ainsi que les différentes conventions internationales à cette matière. Il s’est observé, une certaine défaillance de l’Etat congolais33.

III. Conclusion

Au regard de ces dernières manifestations de colère contre la mission onusienne en RD Congo, dans sa partie est, et après une lecture coordonnée et combinée des instruments juridiques internationaux liant la RD Congo à la mission onusienne. Il s’est avéré que l’Etat congolais n’a pas respecté ses obligations à l’international, dans le cadre des nations unies. Les manifestations dites pacifiques, initialement interdites par le maire de ville, ont viré au pire ; les scènes de pillage, de vandalisme et de sabotage des installations de la mission onusienne dans les régions concernées par les manifestations. L’Etat congolais avait l’obligation de mettre en place un dispositif sécurité conséquent pour prévenir tout acte de violence contre les sièges de la MONUSCO dans les zones concernées par les manifestations de colère. Mais, hélas, une forme d’inaction tacite de l’Etat congolais s’est faite observée. Les manifestants ont envahi les locaux de la mission onusienne, jusqu’à dépouiller les biens sous les yeux de services de sécurité qui étaient relativement amorphes. Certains agents même des services de l’ordre, ont été observés aux cotés de manifestations dans le pillage. Cette attitude de l’Etat congolais peut être considérée comme un fait illicite (omission) en droit international, de surcroît, la responsabilité internationale de la RD Congo peut être engagée. A ce niveau, il sied de rappeler, que la RD Congo et la mission onusienne ont privilégié dans l’accord de siège les mécanismes alternatifs de résolution des différends sous l’égide de l’Union africaine.

Par ailleurs, la RD Congo devra éclairer l’opinion nationale sur le fait que c’est l’Etat congolais, dans sa mission régalienne, qui est l’unique responsable et comptable de la protection des citoyens et de la sécurité en général, la mission onusienne est là en appui au gouvernement et dans le cadre de son mandat. Il s’est avéré une confusion dans chef de la plupart des manifestants sur les responsabilités de la MONUSCO et celle du gouvernement congolais. Il y a nécessité aujourd’hui, pour la RD Congo de tirer toutes les conséquences qui s’imposent suite aux manifestations récurrentes contre la mission onusienne sur son territoire, soit en accélérant par des canaux diplomatiques appropriés le retrait progressif de la mission, soit par une évaluation globale, avec tous les acteurs impliqués, du processus de retrait de la mission depuis son lancement jusqu’à nos jours.

Enfin, certaines questions restent pendantes dans ces derniers évènements, le bilan officiel fait état de 15 morts dont 12 civils et 3 casques blues. Plusieurs sources concordantes affirment que les casques bleus ont tiré à balles réelles sur les manifestants, dont la plupart parmi les victimes seraient tombées par les balles des casques bleus34. Sur cette situation, les questions suivantes feront l’objet de notre prochaine recherche ou pourront inspirer d’autres chercheurs de nous emboiter dans cette réflexion : Peut-on parler de la légitime défense dans le chef des casques bleus en tirant à balles réelles sur les manifestants non-armés ? Dans la négative, quel serait la procédure, et sur quelle base juridique peut-on sanctionner cet usage disproportionnel de la force par les casques blues afin d’obtenir justice pour les victimes ?

IV. Références

1La résolution 1279 adopté par le conseil de sécurité des nations unies, le 30 Décembre 1999, disponible https://www.un.org/securitycouncil/fr/content/resolutions-adopted-security-council-1999 , Consulté en date du 25 Juillet 2022 à 16h41’

2 L. MVE ELLA, La responsabilité de protéger et l’internationalisation des systèmes politiques, cité par F. KONGO,

« L’encadrement juridique de l’action des Nations Unies en République Démocratique du Congo », In Université Paris Nanterre, 2020, P.19

3La résolution 1925 adopté par le conseil de sécurité des nations unies, le 28 Mai 2010

4F. MOLAMOYI MASIMWA, De la MONUC à la MONUSCO, rupture ou continuité ? Mémoire en droit et sciences politiques, Université de Kinshasa, 2011, Disponible sur https://www.memoireonline.com/01/14/8583/m-De-la-MONUC–la-MONUSCO-rupture-ou-contuinite.htmlConsulté en date du 25 juillet à 17h30’

5La résolution 2098 adoptée par le conseil de sécurité des nations unies le 28 Mars 2013

6S. SONA, Des milliers d’enfants continuent à être utilisés comme enfants soldats, Disponible sur https://www.unicef.org/drcongo/communiqu%C3%A9s-de-presse/des-miliers-denfants-continuent-a-etre-utilises- comme-enfants-soldats , consulté en date du 28 Mars 2013 à 22h00’

7Rapport de l’ONG International Rescue Committee , 2005.

8 A Goma, Bahati Lukwebo exige le départ de la Monusco qui a failli à sa mission, Disponible sur https://www.grandslacsnews.com/posts/a-goma-bahati-lukwebo-exige-le-depart-de-la-monusco-qui-a-failli-a-sa- mission-22-ans-apres-5450 , Consulté en date du 27 Juillet 2022

9M. DEYRA, L’essentiel du droit des conflits armés, Gualino, Paris, 2003, p.113

10 RDC : Plus de 170 000 déplacés à la suite des offensives du M23 (Bintou Keita), Disponible sur https://www.radiookapi.net/2022/06/30/actualite/rdc-plus-de-170-000-deplaces-la-suite-des-offensives-du-m23- bintou , Consulté en date du 30 Juillet 2022 à 20h55’

11Préambule de la charte de l’organisation des nations unies de 1945

12L. SICILIANOS, « L’autorisation par le Conseil de sécurité de recourir à la force : une tentative dévaluation », In R.G.D.I.P, 2002, p.8.

13C. BRIS, L’humanité saisie par le droit international public, Lextenso éditions, 2012, p.38.

14M. SAVAS CAZALA, « Le cadre juridique de l’action des casques bleus »In Après-demain, N035, P.27-28, Disponible sur https://www.cairn.info/revue-apres-demain-2015-3-page-27.htm , Consulté en date du 25 Juillet 2022 15Art 25 de la charte de l’organisation internationale de nations unies (1945)

16A. BOUVIER, « Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé : présentation et analyse », In Revue Internationale de la croix rouge, P.696-697

17F. KONGA, « L’encadrement juridique de l’action des Nations Unies en République Démocratique du Congo » In

Université Paris Nanterre, 2020, P.288

18P. CAHIER, Etude des accords de siège conclus entre les organisations internationales et les Etats où elles résident, éd Milan, 1959, P.449

19Art 1, Accord de siège entre la République Démocratique du Congo et la Commission Internationale du Bassin CONGO-OUBANGI-SANGHA (CICOS)

20Art 8, Accord de siège, Op.Cit

21Art 19, Idem

22Art 39, Accord de siège, Op.Cit

23Art 105, La charte des nations unies, Op.Cit

24Art 3, Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, du 13 février 1946

25MONUSCO : Communiqué de presse du 25 Juillet 2022 fait à Kinshasa

26RDC : Antonio Guterres condamne l’attaque meurtrière contre des casques bleus de la MONUSCO, Disponible sur https://news.un.org/fr/story/2022/07/1124502 , consulté en date du 28 Juillet 2022 à 19h53’

27RDC : 3 membres de la mission de l’ONU et 12 manifestants tués dans l’est, Disponible sur https://information.tv5monde.com/info/rdc-3-membres-de-la-mission-de-l-onu-et-12-manifestants-tues-dans-l-est- 465745 , consulté en date du 28 Juillet 2022 à 20h30’

28RDC : le bilan des manifestations anti-MONUSCO s’alourdit, 15 morts, Disponible sur https://www.radiookapi.net/2022/07/26/actualite/politique/rdc-le-bilan-des-manifestations-anti-monusco-salourdit      15 , Consulté en date du 28 Juillet 2022 à 21h51’

29P. AHADI SENGE MILEMBA, Mouvements citoyens africains : creuset de l’éveil civique et briseurs de l’ordre néolibéral, L’Harmattan, Paris, 2021, P.13

30Conflit dans l’Est de la RDC : la diplomatie belge condamne fermement les violences contre la Monusco et appelle à leur cessation, Disponible sur https://www.rtbf.be/article/conflit-dans-lest-de-la-rdc-la-diplomatie-belge-condamne-fermement-les-violences-contre-la-monusco-et-appelle-a-leur-cessation-1103944 , consulté en date du 28 Juillet 2022 à 22h10’

31 Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, Avis consultatif : C. I. J. Recueil 1949, P. 174.

32 Annuaire de la Commission du Droit International : Documents de la treizième session y compris le rapport de la Commission à l’Assemblée Générale, Vol II, Nations unies, New York, 1962, P.2

33L. MVE ELLA, La responsabilité de protéger et l’internationalisation des systèmes politiques, Thèse de doctorat, Université de Lorraine, 2018, P.169-173

34 Tirs à balles réelles sur les manifestants au Nord-Kivu : la Socico charge la Monusco et exige un enterrement digne des victimes, Disponible sur https://labeur.info/tirs-a-balles-reelles-sur-les-manifestants-au-nord-kivu- lasocico-charge-la-monusco(et-exige-un-enterrement-digne-des-victimes/ , Consulté en date du 6 Août 2022 à 07h33’